CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE À DISTANCE ou HORS ÉTABLISSEMENT CONSOMMATEURS et NON-PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les rapports entre le « Client » (consommateur ou « non professionnel ») et le « Vendeur » la SCEV Domaine Joblot.
Art.1 – Identité du vendeur
Dénomination : SCEV
Domaine Joblot
Siège social (adresse géographique) : 12 rue
pasteur 71640 Givry
RCS : 378 806 657 R .C.S. Chalon-sur-Saône
Tél : 03 85 44 30 77
E-mail : contact@domaine-joblot.com
Représentant légal : Hélène Sarkis
Capital social : 965 232.00 euros
Forme juridique : Société Civile Agricole
Nom du site hébergeur : www.domaine-joblot.com
Art.2 – Objet et champ
Ces CGV s’appliquent à toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
Elles ne s’appliquent pas au professionnel défini comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris quand elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Toute commande passée par le Client dans ce cadre doit être effectuée par lui-même pour ses besoins strictement personnels et non- professionnels. La vente des produits commandés, achetés, par le Client est strictement proscrite. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, vente, future au Client en cas de revente avérée et sérieuse des produits commandés, achetés par ce dernier.
L’ensemble des ventes à distance (courriel, courrier, téléphone, boutique en ligne) ou hors établissement à des particuliers situés en France sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation contraire expresse.
En cas de contrariété avec toute autre clause figurant sur un document commercial, correspondances avec le client ou ses commandes, les CGV s’appliquent et prévalent. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite du vendeur. Dans un tel cas, cette dérogation se limite uniquement à son cas particulier et ne saurait s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV.
Si l’une des clauses des CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable en tout ou partie, l’ensemble des autres clauses des CGV demeurent en vigueur et applicables.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à ladate du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l’adresse suivante : www.domaine-joblot.com
Art. 3 – Données personnelles :
Seules les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat et au maintien de nos relations contractuelles sont collectées. Nous collectons ainsi : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone le cas échéant.
Ce traitement est fondé sur l’expression de votre consentement lors de la création de votre compte ou du passage de la commande au moment de saisir ces données pour la facturation et la livraison.
Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, et ne font pas l’objet d’une exportation en dehors de l’UE. Toutes les mesures sont prises afin d’assurer la sécurité de vos données.
Conformément au règlement européen RGPD, vous disposez d’un droit de retrait de votre consentement, d’un droit d’accès, d’un droit de
rectification, d’un droit de suppression, d’un droit de limitation au traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit de portabilité de vos
données personnelles. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez nous contacter ou vous adresser directement à la CNIL.
Art. 4 – Caractéristiques et disponibilités des produits
Les produits proposés à la vente sont les vins tranquilles qui sont présentés sur la boutique en ligne ou brochure commerciale envoyée par
courriel ou courrier. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Pour toutes questions se référant à la vente à distance, merci de contacter : contact@domaine-joblot.com.
Etant donné la nature des produits vendus, il convient de les conserver dans un espace sans lumière, frais et à température constante (10- 12°C).
Art. 5 – Tarifs
Les prix annoncés sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. De fait, en cas de changement du taux de TVA, celui-ci pourra être répercuté sur le prix des articles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Seul le prix affiché le jour de la commande sera applicable au client. Les prix
sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.
Art. 6 – Commande
Art. 6.1 – Modalités du passage d’une commande
Pour passer commande, le Client :
– Soit renvoie rempli et signé le bon de commande joint à une offre qu’il a reçue comprenant déjà les CGV ;
– Soit prend contact avec le service ventes par téléphone, courriel, ou voie postale : dans ce dernier cas, il reçoit du service ventes, à l’adresse postale ou à l’adresse électronique qu’il a indiquée, la confirmation écrite des informations si elles ont déjà été communiquées par téléphone, et en toute hypothèse, dans le courrier ou le courriel qui lui est adressé, le bon de commande reprenant le détail de sa commande, avec les présentes CGV. Il renvoie alors par tous moyens ce bon de commande rempli et signé au service ventes. A défaut, le règlement de la commande vaut acceptation des CGV préalablement communiquées.
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L.221-13 Code de la consommation, le Client recevra, un courrier ou courriel de confirmation du contrat comprenant toutes les informations nécessaires (ou un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement), détaillant les produits commandés, le prix TTC et les frais de livraison, ainsi que les CGV, accompagnées du formulaire type de rétractation sauf si le Vendeur les lui a déjà fournies, sur support durable, avant la conclusion du contrat.
– Soit passe commande sur la boutique en ligne : L’accès à la boutique en ligne est possible uniquement sur demande et après autorisation par le vendeur via la création d’un compte client. Toute commande en ligne se fait sur la boutique en ligne du vendeur, selon le processus suivant :
- Choix des articles
- Ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification de l’acheteur / client sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
- Réception d’un courriel de confirmation de commande par le client
Art. 6.2 – Modalité d’une annulation de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande à un client :
- Si la quantité commandée ou la fréquence des commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers.
- Si la commande provient d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui demeure en incapacité de contracter.
- S’il apparait que le client n’est pas un particulier mais un professionnel qui commande plus de 60 litres en une ou plusieurs commandes sur un mois.
Art. 6.3 – Modalité de paiement
Le paiement de la commande ne peut se faire que selon quatre moyens de paiement, au choix de l’acheteur / client : Par carte bancaire, Par virement, Par chèque ou Via le service de paiement en ligne
Art. 7 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, le vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de la commande.
Art. 8 – Expédition et délais de livraison
Le vendeur s’engage à réaliser la préparation de la commande dans un délai de 15 jours à compter de sa date de validation sous réserve
de disponibilité des produits et après paiement du prix correspondant (sauf si les parties en ont convenu autrement). Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement effectif du chèque.
La commande sera livrée par le vendeur ou par un transporteur. Le délai de livraison ne saurait dépasser 30 jours.
Le coût du transport (frais de port) est indiqué lors du passage de la commande, préalablement à son paiement et demeure à la charge du client.
Conformément à l’article 1587 du Code civil, et nonobstant la réserve de propriété du vendeur, le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur a lieu au moment de leur remise au transporteur.
Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison et en informer par courriel le vendeur à contact@domaine-joblot.com.
Pour respecter les dispositions de l’art. L.133-3 du C. de Commerce et afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux art. L. 133-1 et suivants de ce Code, le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées sera indiquée au Client dans le colis.
Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non- conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves est considéré comme accepté par le client et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis- à-vis du client.
Art. 9 – Garantie des produits
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est responsable de la conformité des produits livrés
par rapport à la commande passée. De même, il demeure responsable des défauts cachés des produits vendus, dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client possède un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produits pour porter réclamation au vendeur en cas de défaut des produits livrés, d’une quantité inexacte, de références produits incorrectes par rapport à la commande passée. Le client ne doit
pas négliger d’exercer un recours contre le transporteur, notamment si les colis présentent un état dégradé.
Art. 10 – Droit de rétractation :
Le client bénéficie, sans pénalité aucune et conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter du
jour de livraison, pour retourner le produit au vendeur. Ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le contrat est conclu.
Le retour a pour objet l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le client/acheteur n’a pas la possibilité d’user de son droit de rétractation pour la (les) bouteille(s) qu’il aura ouverte(s) ou descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Le client devra retourner le produit au vendeur, soit au Domaine Joblot, 12 rue Pasteur 71640 Givry, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat
Les sommes versées par le client, frais de livraison inclus, seront intégralement remboursées par le vendeur sous forme de virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client ou par chèque bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours qui commence à courir à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
Le droit de rétractation se fait à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou utiliser toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et l’envoyer, par tous moyens, au vendeur. Un accusé de réception sur un support durable sera ensuite communiqué au client.
Le client devra conserver la preuve du dépôt de colis, auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne sera possible en cas de perte du colis.
Art. 11 – Responsabilité – Force Majeure – Imprévision
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de défaillance de la boutique en ligne ou d’indisponibilité du produit demandé.
En cas d’évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, les obligations du vendeur seront suspendues aussi longtemps que nécessaire. Le non-respect des délais de livraison imputable à ces circonstances ne serait être imputable à l’une ou l’autre des parties, ni justifier une résiliation anticipée de la commande.
La théorie juridique de l’imprévision telle que définit à l’article 1195 du Code civil est exclue par les parties au présent contrat.
Art. 12 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente et l’offre de boissons alcoolisées des personnes mineures de moins de 18 ans est interdite. En commandant à distance, vous reconnaissez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat de vente.
Art. 13 – Médiation – règlement des litiges – Droit et juridiction applicables
Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le domaine Joblot par :
Courriel : contact@domaine-joblot.com – Courrier : 12 rue pasteur 71640 Givry – Téléphone : 03 85 44 30 77
Tous les litiges provenant du contrat de vente ou des conditions générales de vente, que cela concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution, résiliation ou conséquences doivent, autant que possible, être résolus à l’amiable par les parties.
Si cette résolution amiable échoue, l’acheteur/client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (cf https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
La tentative de résolution amiable et/ou de règlement alternatif du litige est nécessaire avant de saisir un tribunal français. C’est seulement en cas d’échec, que les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
Date de modification des CGV : 01/08/2025 pour application à compter du 01/10/2025